Conditions Générales de Vente (CGV)

Version applicable au 28 juillet 2025

Article 1 – Identification du Prestataire

Raison sociale : Léo HIRSCH – Entrepreneur Individuel

Adresse : 39 Hameau de Haute Gueisse, 57560 Métairies-Saint-Quirin – France

SIREN : 948 647 458 00017

Courriel : mail@leohirsch.com

Site internet : https://lhinformatique.fr/

Activité : Prestations de services informatiques (développement web, maintenance, hébergement, cybersécurité, etc.)

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services informatiques. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes, et destinées à des clients professionnels ou particuliers. 

Elles prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire écrite sur un devis ou un contrat signé par les deux Parties.

Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande. Elles sont librement consultables à tout moment sur :https://lhinformatique.fr/cgv

Article 4 – Devis et commandes

Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis préalable, valable 30 jours. La commande est ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite du devis, datée et signée, et accompagnée de la mention « Bon pour accord » émanant du Client. 

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire, en sa qualité de micro-entrepreneur, est non-assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), sauf évolution légale contraire. 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. 

Pour les contrats à exécution successive (abonnements, maintenance), une révision annuelle du tarif pourra être appliquée moyennant préavis écrit d’un mois.

Le paiement  :

• Paiement à réception de la facture sauf mention spécifique sur le devis.
• Modalités : virement bancaire (RIB disponible sur la facture) ou chèque.
• Pour toute prestation ponctuelle d’un montant supérieur à 500 €, un acompte de 30 % pourra être exigé à la commande

Article 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, selon les règles de l’art et les normes professionnels en vigueur. Il est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Les prestations sont planifiées d’un commun accord. En cas d’intervention prévue à une date convenue, toute annulation ou report non signalé au moins 8 jours ouvrés à l’avance peut entraîner la facturation partielle ou totale de la prestation prévue.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
• Régler les factures dans les délais convenus ;
• Coopérer activement avec le Prestataire pour assurer la bonne exécution du contrat ;
• Contacter le Prestataire pour toute demande ou désaccord par email à l’adresse suivante : mail@leohirsch.com.

Article 7 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés hors taxes. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation (0 % si franchise en base). Sauf indication contraire, les prestations sont facturées à l’acte ou par forfait selon le devis accepté.

Les factures sont payables sous 30 jours calendaires à compter de leur émission, par virement bancaire ou chèque. 

Article 8 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis, en cas de non-paiement persistant. 

Article 9 – Rétractation et Résiliation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande, sauf si : 

• La prestation a commencé avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai 
• Il s’agit de biens ou contenus numériques livrés immédiatement.

Toute résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de rupture anticipée par le Client, les prestations entamées restent dues. 

En cas de défaut de paiement ou manquement, le Prestataire peut résilier unilatéralement ses prestations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le contrat, l’ensemble des livrables réalisés (code source, design, documentation, etc.) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture. Une fois la facture réglée, le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable.

Article 11 – Clause de non-sollicitation

Le Client s’interdit de solliciter ou recruter un collaborateur ou prestataire du Prestataire pendant une période de 12 mois suivant la fin du contrat. En cas de non-respect, une indemnité égale à 3 mois de facturation moyenne sera due.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation en cause.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d’affaires, de données, ou préjudice d’image, notamment en cas :

• De mauvaise gestion des services par le Client ;
• d’incident informatique ou cyberattaque ;
• d’erreurs dans les contenus fournis par le Client.

Article 13 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentiels tous documents, données ou informations échangés dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure 2 ans après la fin de la mission.

Article 15 – Référencement

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire s’offre la possibilité de mentionner la prestation réalisée pour le Client dans ses références commerciales (portfolio, site internet, présentations, etc.).

Article 16 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Metz, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 – Nullité partielle et non-renonciation

La nullité d’une claues n’affectera pas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à ce droit.

Article 18 – Acceptation des CGV

La signature du devis ou la commande par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. 

Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet du Prestataire : https://lhinformatique.fr.